Loi n° 46-994 du 11 mai 1946

Article 19

Créé le 12 mai 1946 · En vigueur depuis le 22 mars 2015

Les commissions régionales de presse et d'information sont composées comme suit :
Un représentant du ministre chargé de l'information, président de la commission ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des finances ;
Un délégué de chacun des conseils départementaux des départements compris en totalité ou partiellement dans la région ;
Trois représentants des directeurs de journaux ;
Un représentant des journalistes professionnels ;
Un représentant de cadres et employés de presse ;
Un représentant des ouvriers de presse, exerçant leur profession dans les entreprises de presse de la région et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V)

Les commissions régionales de presse et d'information sont composées comme

Un représentant du ministre chargé de l'information, président de la

Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des

Un délégué de chacun des conseils départementaux des départements compris en totalité ou partiellement dans la région ;

Trois représentants des directeurs de journaux ;

Un représentant des journalistes professionnels ;

Un représentant de cadres et employés de presse ;

Un représentant des ouvriers de presse, exerçant leur profession dans

En vigueur du dimanche 12 mai 1946 au samedi 21 mars 2015

Les commissions régionales de presse et d'information sont composées comme suit :

Un représentant du ministre chargé de l'information, président de la commission ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des finances ;

Un délégué de chacun des conseils généraux des départements compris en totalité ou partiellement dans la région ;

Trois représentants des directeurs de journaux ;

Un représentant des journalistes professionnels ;

Un représentant de cadres et employés de presse ;

Un représentant des ouvriers de presse, exerçant leur profession dans les entreprises de presse de la région et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.