Article L211-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distance minimale entre les ruches et les propriétés voisines
Résumé Les autorités locales fixent la distance entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines, et les gens peuvent demander une compensation en cas de problème.
Les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.
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