Code de procédure civile
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- Art. 1 Démarrage et fin d'un procès
- Art. 2 Rôle des parties dans la procédure judiciaire
- Art. 3 Rôle du juge dans le déroulement du procès
- Art. 4 Détermination de l'objet du litige
- Art. 5 Rôle du juge dans les demandes
- Art. 6 Charge de la preuve des faits
- Art. 7 Le rôle des faits dans un procès
- Art. 8 Rôle du juge dans l'éclaircissement des faits
- Art. 9 Preuve des faits en justice
- Art. 10 Pouvoir du juge en matière de preuves
- Art. 11 Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus
- Art. 12 Rôle du juge dans l'application du droit
- Art. 13 Rôle du juge dans l'explication des points de droit
- Art. 14 Droit à la défense dans un procès
- Art. 15 Échange d'informations entre parties dans un procès
- Art. 16 Le principe de la contradiction dans un procès
- Art. 17 Droit de recours contre les décisions prises à l'insu d'une partie
- Art. 18 Défense en justice
- Art. 19 Choix du défenseur en justice
- Art. 20 L'audition des parties par le juge
- Art. 21 Rôle du juge dans la résolution amiable des litiges
- Art. 22 Publicité des débats judiciaires
- Art. 23 Utilisation de l'interprète par le juge
- Art. 23-1 Aide à la communication pour les personnes sourdes en justice
- Art. 24 Respect de la justice et sanctions
- Art. 25 Rôle du juge en matière gracieuse
- Art. 26 La liberté du juge en matière gracieuse
- Art. 27 Rôle du juge en matière gracieuse
- Art. 28 Décision du juge sans débat en matière gracieuse
- Art. 29 Accès au dossier par un tiers dans les affaires gracieuses
- Art. 30 Définition de l'action en justice
- Art. 30-16 Règles pour les fusions et scissions d'associations
- Art. 30-17 Préparation d'une fusion ou scission d'associations
- Art. 30-18 Publication obligatoire pour les opérations entre associations
- Art. 30-19 Publication des documents avant une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif entre associations
- Art. 30-20 Délai et tribunal pour l'opposition des créanciers aux fusions et scissions d'associations
- Art. 30-21 Sélection des commissaires aux apports pour les opérations entre associations
- Art. 31 Conditions pour engager une action en justice
- Art. 32 Irrecevabilité des réclamations sans droit d'agir
- Art. 32-1 Sanction pour usage abusif de la justice
- Art. 33 Compétence des juridictions en matière civile
- Art. 34 Compétence des tribunaux selon le montant de la demande
- Art. 35 Compétence des tribunaux pour plusieurs demandes
- Art. 36 Compétence déterminée par la plus élevée des prétentions
- Art. 37 Compétence des tribunaux pour les demandes supplémentaires
- Art. 38 Compétence du juge face à une demande incidente
- Art. 39 Conditions pour contester un jugement en appel
- Art. 40 Appel possible pour les jugements sur demandes indéterminées
- Art. 41 Choix de la juridiction et renonciation à l'appel
- Art. 42 Compétence territoriale des juridictions
- Art. 43 Détermination du lieu de demeure du défendeur
- Art. 44 Compétence territoriale en matière immobilière
- Art. 45 Compétence territoriale en matière de succession
- Art. 46 Choix du tribunal selon le type de litige
- Art. 47 Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat
- Art. 48 Validité des clauses de compétence territoriale
- Art. 49 Compétence des tribunaux et exceptions
- Art. 50 Compétence des juridictions pour les incidents d'instance
- Art. 51 Compétence du tribunal judiciaire pour les demandes incidentes
- Art. 52 Compétence pour les demandes de paiement des frais judiciaires
- Art. 53 Début d'un procès
- Art. 54 Comment commencer un procès
- Art. 55 Qu'est-ce qu'une assignation ?
- Art. 56 Contenu obligatoire de l'assignation
- Art. 57 La rédaction d'une requête en justice
- Art. 57-1 Conférer au juge la mission d'amiable compositeur
- Art. 58 Rôle du juge dans le règlement des litiges
- Art. 59 Obligations d'information du défendeur en justice
- Art. 60 La demande en matière gracieuse
- Art. 61 Saisie du juge par requête en matière gracieuse
- Art. 62 Contribution pour l'aide juridique dans les demandes initiales
- Art. 62-1 Exonération de la contribution pour l'aide juridique dans certaines procédures
- Art. 62-2 Exemptions de la contribution pour l'aide juridique
- Art. 62-3 Exonération de la contribution pour l'aide juridique pour les demandes incidentes
- Art. 62-4 Preuve de paiement de la contribution pour l'aide juridique
- Art. 62-5 Délai de paiement de la contribution pour l'aide juridique
- Art. 63 Les types de demandes incidentes
- Art. 64 La demande reconventionnelle en procédure civile
- Art. 65 Modification des prétentions dans un procès
- Art. 66 L'intervention d'un tiers dans un procès
- Art. 67 Explications nécessaires pour une demande incidente
- Art. 68 Formation des demandes incidentes
- Art. 69 La valeur de l'acte de demande incidente
- Art. 70 Conditions de recevabilité des demandes reconventionnelles ou additionnelles
- Art. 71 Définition des défenses au fond
- Art. 72 Les défenses au fond peuvent être proposées à tout moment
- Art. 73 Les exceptions de procédure en droit civil
- Art. 74 Règles sur les exceptions de procédure
- Art. 75 Exigence de motivation pour une exception d'incompétence
- Art. 76 Conditions de déclaration d'incompétence par un juge
- Art. 77 Compétence du juge à relever son incompétence
- Art. 78 Compétence du juge et décision sur le fond
- Art. 79 Compétence judiciaire et questions de fond
- Art. 80 Suspension de l'instance en cas de déclaration de compétence
- Art. 81 Compétence des juges et orientation des affaires
- Art. 82 Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction
- Art. 82-1 Règlement des questions de compétence avant la première audience
- Art. 83 Appel des décisions sur la compétence
- Art. 84 Délai et procédure d'appel d'un jugement sur la compétence
- Art. 85 Règles pour l'appel d'un jugement sur la compétence
- Art. 86 Renvoi d'une affaire à une juridiction compétente
- Art. 87 Notification de l'arrêt sur la compétence
- Art. 88 Compétence du tribunal d'appel pour juger directement une affaire
- Art. 89 Radiation d'une affaire en cas de non-respect des règles de constitution d'avocat
- Art. 90 Appel d'un jugement sur la compétence et le fond
- Art. 91 Appel d'un jugement en dernier ressort
- Art. 92 Incompétence d'office : conditions d'application
- Art. 93 Incompétence territoriale en matière contentieuse
- Art. 94 Ouverture de la voie du contredit uniquement en cas d'incompétence d'office
- Art. 95 Compétence et décision finale sur la question de fond
- Art. 96 Renvoi ou désignation de juridiction en cas d'incompétence
- Art. 97 Article 97
- Art. 98 Appel contre ordonnances de référé et de conciliation en divorce
- Art. 99 Appel uniquement pour incompétence liée à compétence administrative
- Art. 100 Dessaisissement en cas de litispendance
- Art. 101 Transfert de dossier entre tribunaux pour affaires liées
- Art. 102 Exception de litispendance ou de connexité entre juridictions de degrés différents
- Art. 103 L'exception de connexité en procédure civile
- Art. 104 Recours contre les décisions de litispendance et de connexité
- Art. 105 Effet des décisions sur les exceptions de litispendance et de connexité
- Art. 106 Annulation de la dernière décision en cas de dessaisissement mutuel
- Art. 107 Règlement des connexités entre formations d'une même juridiction
- Art. 108 Suspension de l'instance pour délais légaux
- Art. 109 Délai pour appeler un garant dans une procédure civile
- Art. 110 Suspension d'une instance pour recours
- Art. 111 Délai pour proposer des exceptions
- Art. 112 Nullité des actes de procédure pour vice de forme
- Art. 113 Nullité des actes pour vice de forme
- Art. 114 Conditions de nullité des actes pour vice de forme
- Art. 115 Régularisation d'un acte de procédure
- Art. 116 Sanction des erreurs de procédure avant le procès
- Art. 117 Conditions d'annulation d'un acte pour problèmes graves
- Art. 118 Contestation des actes de procédure pour erreurs de fond
- Art. 119 Nullité des actes pour irrégularités de fond
- Art. 120 Nullité des actes pour irrégularités de fond
- Art. 121 Annulation d'un acte de procédure
- Art. 122 Les fins de non-recevoir en procédure civile
- Art. 123 Utilisation des fins de non-recevoir en procédure civile
- Art. 124 Utilisation des fins de non-recevoir en procédure civile
- Art. 125 Les fins de non-recevoir en procédure civile
- Art. 126 Conditions de rejet d'une demande en justice
- Art. 126-1 Transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
- Art. 126-2 Règles pour contester une loi devant la Constitution
- Art. 126-3 Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité
- Art. 126-4 Transmission rapide d'une question prioritaire de constitutionnalité
- Art. 126-5 Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité
- Art. 126-6 Refus et rétractation de transmission d'une QPC
- Art. 126-7 Notification des décisions sur les questions prioritaires de constitutionnalité
- Art. 126-8 Règles de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité
- Art. 126-9 Délai pour les observations dans une question prioritaire de constitutionnalité
- Art. 126-10 Procédure pour la question prioritaire de constitutionnalité en cas de pourvoi
- Art. 126-11 Urgence et réduction des délais pour une QPC
- Art. 126-12 Renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel
- Art. 126-13 Notification des décisions et dates d'audience pour les questions prioritaires de constitutionnalité
- Art. 126-14 Convocation des parties pour une question préjudicielle
- Art. 126-15 Délai de jugement et recours en cassation
- Art. 127 Instruction des affaires: conventionnelle ou judiciaire
- Art. 127-1 Médiation en l'absence d'accord des parties
- Art. 128 Organiser son procès entre les parties
- Art. 129 Instruction conventionnelle simplifiée
- Art. 129-1 Instruction simplifiée par les avocats
- Art. 129-2 Instruction conventionnelle simplifiée
- Art. 129-3 Effets de la convention d'instruction simplifiée
- Art. 129-4 Accès aux lieux et auditions par le conciliateur de justice
- Art. 129-5 Rôle du conciliateur et pouvoir du juge dans la conciliation
- Art. 129-6 Mesures d'administration judiciaire dans la conciliation déléguée
- Art. 130 Convention de procédure participative pour la mise en état d'un litige
- Art. 130-1 Répartition des frais dans une procédure participative
- Art. 130-2 Convention de procédure participative aux fins de mise en état
- Art. 130-3 Effets de la convention de procédure participative
- Art. 130-4 Communication entre parties dans une procédure participative
- Art. 130-5 Modification des conventions de procédure participative
- Art. 130-6 Fin de la convention de procédure participative
- Art. 130-7 Suite de l'instruction après une procédure participative
- Art. 131
- Art. 131-1 Impartialité du technicien
- Art. 131-2 Rôle et devoirs du technicien dans une procédure civile
- Art. 131-3 Rôle du juge dans les litiges avec un technicien
- Art. 131-4 Modification des missions d'un technicien
- Art. 131-5 Communication des documents au technicien
- Art. 131-6 Association d'un tiers aux opérations d'un technicien
- Art. 131-7 Inclusion des observations dans le rapport du technicien
- Art. 131-8 Rapport du technicien et sa valeur
- Art. 131-9 Obligation d'information en cas de difficultés
- Art. 131-10 Fin de la médiation par le juge
- Art. 131-11 Communication du médiateur au juge après la médiation
- Art. 131-12 Homologation de l'accord issu de la médiation
- Art. 131-13 Rémunération du médiateur et répartition des frais de la médiation
- Art. 131-14 Confidentialité des échanges en médiation
- Art. 131-15 Qualification juridique de la décision de médiation
- Art. 132 Partage des pièces dans un procès
- Art. 133 Demande de communication des pièces
- Art. 134 Rôle du juge dans la communication des pièces
- Art. 135 Exclusion des pièces non communiquées à temps
- Art. 136 Obligation de restituer les pièces communiquées
- Art. 137 Exécution de l'astreinte par le juge
- Art. 138 Obtenir des documents détenus par un tiers
- Art. 139 Obtention de pièces détenues par un tiers
- Art. 140 Exécution provisoire de la décision du juge pour les pièces détenues par un tiers
- Art. 141 Modification de la décision du juge sur les pièces