Créé le 1 mars 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Résumé. L'article explique comment une question prioritaire de constitutionnalité est transmise à la Cour de cassation, en suivant des règles spécifiques.