Code de procédure civile

Article 126-4

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Article 126-4

Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.

Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'

article 126-9

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Délai pour les observations dans une question prioritaire de constitutionnalité

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Art. 126-9

Délai pour les observations dans une question prioritaire de constitutionnalité

Les parties ont un mois pour envoyer leurs observations après la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, avec l'aide d'un avocat spécialisé.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2010

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Transmission rapide d'une question prioritaire de constitutionnalité

Résumé. Le juge doit décider rapidement de transmettre une question de constitutionnalité à la Cour de cassation, en informant les parties et le ministère public.

Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.

Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9 (Délai pour les observations dans une question prioritaire de constitutionnalité).

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Source : Légifrance