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Chapitre Ier

La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

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Article 126-5

Transmission de la QPC à la Cour de cassation

Code de procédure civile

Article 126-4

Article 126-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

Résumé Le juge décide vite de transmettre la QPC et dit aux parties quand et comment ils doivent agir.

Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.

Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9.

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Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.

Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9.