Code de procédure civile

Article 1534-3

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Article 1534-3

Le montant de la provision qui est versée entre les mains du médiateur est fixé à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible. La décision comporte les mentions énumérées aux alinéas 6 à 9 de l'article 1534-1 (Désignation d'un conciliateur ou ordonnance de médiation).

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification.

A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Versement de la provision pour le médiateur

Résumé. L'article explique comment fonctionne le versement d'une provision pour la rémunération du médiateur, et ce qui se passe si cette provision n'est pas payée à temps.

Le montant de la provision qui est versée entre les mains du médiateur est fixé à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible. La décision comporte les mentions énumérées aux alinéas 6 à 9 de l'article 1534-1 (Désignation d'un conciliateur ou ordonnance de médiation).

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification.

A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 5 : Modification des règles de médiation et conciliation

En résumé. Le texte précise désormais que la provision est versée entre les mains du médiateur, plutôt que simplement versée au médiateur.

Source : Légifrance