Code de procédure civile

Article 39

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Article 39

Sous réserve des dispositions de l'

article 35

(

Compétence des tribunaux pour plusieurs demandes

)

Art. 35

Compétence des tribunaux pour plusieurs demandes

Un article du code de procédure civile explique comment déterminer la compétence des tribunaux quand plusieurs demandes sont faites contre la même personne.

, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort.

Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions pour contester un jugement en appel

Résumé. Un jugement ne peut pas être contesté en appel si les demandes supplémentaires ne dépassent pas un certain montant, sauf si l'une d'elles dépasse ce montant ou s'il s'agit d'une demande de compensation basée sur la demande initiale.

Sous réserve des dispositions de l'article 35 (Compétence des tribunaux pour plusieurs demandes), le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort.

Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance