Code de procédure civile

Article 73

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Article 73

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Les exceptions de procédure en droit civil

Résumé. Un moyen de défense peut être utilisé pour contester la régularité d'une procédure ou la suspendre.

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance