Article 73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des exceptions de procédure
Résumé Une exception de procédure permet de demander l'arrêt ou la correction d'une procédure judiciaire si elle est irrégulière.
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
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