Code de procédure civile

Article 472

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Article 472

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office.

Par exception aux dispositions de l'article 749 (Application des règles de procédure civile), les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Jugement en l'absence du défendeur

Résumé. Si le défendeur ne se présente pas au tribunal, le juge peut quand même trancher l'affaire, mais seulement si la demande est valable et respectueuse des lois.

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office.

Par exception aux dispositions de l'article 749 (Application des règles de procédure civile), les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 7 : Précision des conditions de jugement en cas d'absence du défendeur

En résumé. La nouvelle version ajoute des conditions spécifiques pour que le juge puisse faire droit à la demande lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, notamment en vérifiant que la demande n'est pas contraire à l'ordre public, aux libertés protégées ou aux droits fondamentaux.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance