Article 472
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugement par défaut et examen de la demande
Résumé Si le défendeur ne vient pas, le juge regarde la demande et ne l'accepte que si elle est correcte.
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
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