Code de procédure civile

Article 57

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Article 57

Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54 (Comment commencer un procès), également à peine de nullité :

  • lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
  • dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle est datée et signée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La rédaction d'une requête en justice

Résumé. L'article explique comment une requête en justice doit être rédigée, ce qu'elle doit contenir et comment elle est utilisée pour saisir le juge.

Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54 (Comment commencer un procès), également à peine de nullité :

  • lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
  • dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle est datée et signée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 1 : Simplification des exigences pour les requêtes en justice

En résumé. Les exigences pour constituer une requête ont été allégées : on retire plusieurs renseignements personnels détaillés (profession, nationalité…) ainsi que l’obligation d’indiquer précisément la juridiction visée ou des immeubles à publier.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance