Code de procédure civile

Article 1055-3

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Article 1055-3

Les demandes formées en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 (Contenu et établissement de l'acte de naissance) et du dernier alinéa de l'article 60 (Changement de prénom en France) du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de changement de prénom

Résumé. Les demandes de changement de prénom suivent une procédure écrite normale devant le tribunal judiciaire, mais la décision n'est provisoire que si elle le précise.

Les demandes formées en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 (Contenu et établissement de l'acte de naissance) et du dernier alinéa de l'article 60 (Changement de prénom en France) du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 15 : Modification d'une référence dans la procédure de changement de prénom

En résumé. Le changement concerne uniquement la référence à l'article 57 du code civil, passant du troisième alinéa au quatrième alinéa.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. La nouvelle version précise que la décision ne devient exécutoires à titre provisoire qu’après qu’elle soit ordonnée, alors qu’auparavant elle n’était pas automatiquement exécutoires.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementairesDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 3 : Modification des règles sur l'exécution provisoire des jugementsDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29 : Obligation d'un avocat pour les appels sur l'autorité parentale

En résumé. Le texte modifie les règles procédurales (de « procédure contentieuse » à « procédure écrite ordinaire ») et le tribunal concerné (de « tribunal de grande instance » à « tribunal judiciaire ») tout en précisant que la décision ne peut être exécutée provisoirement.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-450 du 29 mars 2017art. 2 : Modification des procédures de changement de prénom

En résumé. La nouvelle version supprime la transmission immédiate d’une décision par le procureur à un officier d’état‑civil et impose que les demandes relatives aux changements d’identité soient traitées selon les règles procédurales devant le tribunal.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 39 : Modification des règles sur la compétence du procureur pour l'état civil

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que la décision est prise conformément à l’article 60 du Code civil, renforçant ainsi son fondement juridique.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance