En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 1 octobre 2026
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Procédure de changement de prénom
Les demandes formées en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 (Contenu et établissement de l'acte de naissance) et du dernier alinéa de l'article 60 (Changement de prénom en France) du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.