En vigueur depuis le 1 septembre 2025
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Répartition des frais dans une procédure participative
La convention fixe la répartition des frais de la procédure participative entre les parties sous réserve, lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, des dispositions de l'article 123 (Limitation des frais pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle) du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice). A défaut de précision dans la convention, les frais sont partagés entre les parties à parts égales.