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Article 58

Mission de statuer comme amiable compositeur ou limitation du débat par les parties

Code de procédure civile

Article 57-1

Article 57-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conférer au juge la mission d'amiable compositeur

Résumé Les parties peuvent demander au juge de jouer le rôle d'amiable compositeur ou de le limiter à des points de droit précis, si ce pouvoir est prévu par l'article 12.
Mots-clés : Procédure civile Médiation Rôle du juge Limitation du débat

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.