Code de procédure civile

Article 57-1

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Article 57-1

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'

article 12

(

Rôle du juge dans l'application du droit

)

Art. 12

Rôle du juge dans l'application du droit

Le juge doit décider d'un litige en suivant les règles de droit, mais peut accepter les qualifications proposées par les parties si elles sont d'accord.

, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

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Créé le 1 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Conférer au juge la mission d'amiable compositeur

Résumé. Les parties peuvent demander au juge de jouer le rôle d'amiable compositeur ou de le limiter à des points de droit précis, si ce pouvoir est prévu par l'article 12.

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit), les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 12

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance