Transféré par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017
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Renvoi ou désignation de juridiction en cas d'incompétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.