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Article 96

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi ou désignation de juridiction en cas d'incompétence

Résumé Quand le juge voit que l'affaire doit être jugée ailleurs, il ne fait que renvoyer les parties; sinon, il choisit la bonne juridiction et les parties doivent l'accepter.
Mots-clés : compétence renvoi juridiction procédure judiciaire

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Abrogé le vendredi 1 septembre 2017

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.