Article 79
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statuer sur la compétence et la question de fond
Résumé Si la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit trancher séparément sur les deux points et sa décision est définitive pour la question de fond.
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
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