Code de procédure civile

Article 79

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Article 79

Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence judiciaire et questions de fond

Résumé. Un juge doit trancher séparément sur une question de fond et sur sa compétence si cela influence sa décision.

Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 1 : Modification des règles de compétence des juges en procédure civile

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur le rôle du juge dans l'évaluation de la compétence, en supprimant les règles spécifiques aux cours d'appel et en clarifiant l'autorité de chose jugée sur la question de fond.

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence judiciaire et questions de fond

Source : Légifrance