En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence judiciaire et questions de fond
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.