Code de procédure civile

Article 496

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Article 496

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

A peine d'irrecevabilité, lorsque l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 (Mesures d'instruction avant procès) a été signifiée, le juge est saisi dans un délai d'un mois à compter de la date de signification.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Contestation des ordonnances sur requête

Résumé. L'article explique comment contester une ordonnance sur requête, soit en faisant appel si la demande est refusée, soit en saisissant le juge dans un délai d'un mois si la demande est acceptée.

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

A peine d'irrecevabilité, lorsque l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 (Mesures d'instruction avant procès) a été signifiée, le juge est saisi dans un délai d'un mois à compter de la date de signification.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 1 : Ajout de délais pour les ordonnances sur requête

En résumé. Un délai d'un mois a été ajouté pour saisir le juge après la signification de l'ordonnance, sous peine d'irrecevabilité.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance