Code de procédure civile

Article 32

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Article 32

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Irrecevabilité des réclamations sans droit d'agir

Résumé. On ne peut pas faire une réclamation si on n'a pas le droit de le faire.

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance