En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Irrecevabilité des réclamations sans droit d'agir
Résumé. On ne peut pas faire une réclamation si on n'a pas le droit de le faire.
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.