Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Irrecevabilité des prétentions des personnes sans droit d'agir
Résumé Si tu n'as pas le droit d'agir en justice, tes demandes seront refusées
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
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