Code de procédure civile

Article 729-1

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Article 729-1

Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus ou convertis numériquement. Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation.

Lorsqu'il est procédé à la numérisation ou à la matérialisation des pièces du dossier, la conformité à l'original résulte du recours au système de traitement des informations mentionné à l'alinéa précédent. Les pièces remises par les parties sur support papier leur sont restituées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2006 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Numérisation des documents judiciaires

Résumé. Les documents judiciaires peuvent être numérisés pour garantir leur sécurité et leur confidentialité.

Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus ou convertis numériquement. Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation.

Lorsqu'il est procédé à la numérisation ou à la matérialisation des pièces du dossier, la conformité à l'original résulte du recours au système de traitement des informations mentionné à l'alinéa précédent. Les pièces remises par les parties sur support papier leur sont restituées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 4 : Modification de la conformité des pièces numérisées

En résumé. Le texte précise désormais que la conformité des pièces numérisées résulte de l'utilisation d'un système de traitement des informations, plutôt que d'une certification par le greffe.

En vigueur du lundi 1 septembre 2025 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025art. 3 : Extension du numérique dans les procédures judiciaires

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de tenir les dossiers en format numérique ou de les convertir numériquement, ajoute une obligation pour le greffe de certifier la conformité des pièces numérisées ou matérialisées aux originaux, et prévoit la restitution des copies papier aux parties.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance