Retour à la section

Chapitre III

Les fins de non-recevoir

Article suivant

Article 123

Fins de non-recevoir et possibilité de condamnation à des dommages-intérêts

Code de procédure civile

Article 122

Article 122

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fins de non-recevoir en matière procédurale

Résumé Certaines erreurs peuvent faire annuler une demande sans examiner le cas.

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.