Code de procédure civile

Article 46

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 46

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 14 mai 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du tribunal selon le type de litige

Résumé. Le demandeur peut choisir entre plusieurs tribunaux pour porter plainte, selon le type de litige.

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

  • en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
  • en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
  • en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
  • en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1981

En résumé. Le texte modifie la formulation de la juridiction pour les litiges délictuels, passant du passé (« a été subi ») au présent (« est subi »), ce qui élargit l’application aux dommages en cours.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 13 mai 1981

Source : Légifrance