Code de procédure civile

Article 77

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Article 77

En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge à relever son incompétence

Résumé. Un juge peut parfois décider tout seul qu'il n'est pas compétent pour un dossier, surtout si c'est une affaire non contentieuse.

En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 1 : Modification des règles de compétence des juges en procédure civile

En résumé. Le texte remplace une règle générale demandant au juge de préciser séparément sa compétence lorsqu’il n’aborde pas le fond par un régime concret : il précise désormais qu’il peut déclarer son incompétence territoriale d’office uniquement en matière gracieuse ou dans quelques cas précis en contentieux.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance