En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Compétence du juge à relever son incompétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.