En vigueur depuis le 1 mars 2010 · Dernière version le 17 octobre 2010
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Urgence et réduction des délais pour une QPC
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 (Délai pour les observations dans une question prioritaire de constitutionnalité) et 126-10 (Procédure pour la question prioritaire de constitutionnalité en cas de pourvoi).
Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.
Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.