Code de procédure civile

Article 126-11

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Article 126-11

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 (Délai pour les observations dans une question prioritaire de constitutionnalité) et 126-10 (Procédure pour la question prioritaire de constitutionnalité en cas de pourvoi).

Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.

Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2010 · Dernière version le 17 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Urgence et réduction des délais pour une QPC

Résumé. En cas d'urgence, le président de la formation peut réduire les délais pour examiner une question prioritaire de constitutionnalité et fixer la date de l'audience.

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 (Délai pour les observations dans une question prioritaire de constitutionnalité) et 126-10 (Procédure pour la question prioritaire de constitutionnalité en cas de pourvoi).

Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.

Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-1216 du 15 octobre 2010art. 2 : Modification des règles sur les questions prioritaires de constitutionnalité

En résumé. La nouvelle version précise que c’est le président de la formation à laquelle l’affaire est distribuée (ou son délégué) qui peut réduire les délais en urgence, remplaçant simplement « premier président ».

Source : Légifrance