Créé le 1 mars 2010 · En vigueur depuis le 17 octobre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Urgence et réduction des délais pour une QPC
Résumé. En cas d'urgence, le président de la formation peut réduire les délais pour examiner une question prioritaire de constitutionnalité et fixer la date de l'audience.
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.
Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.
Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.