Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge des parties de prouver leurs faits
Résumé Les parties doivent expliquer les faits qui soutiennent leurs demandes.
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
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