En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Charge de la preuve des faits
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Code de procédure civile
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Cité par
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance
Règles à respecter pour les notifications
Code de procédure civile · art. 693
Procédure accélérée pour les recours sur les contrats publics
Code de procédure civile · art. 1441-1
Organisation d'une rencontre par le conciliateur ou médiateur
Code de procédure civile · art. 1535
Reconnaissance des accords de médiation européens en France
Code de procédure civile · art. 1541-3