Code de procédure civile

Article 6

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Article 6

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Charge de la preuve des faits

Résumé. Les parties doivent expliquer les faits qui justifient leurs demandes en justice.

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance