Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 23 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des actes de procédure pour erreurs de fond
Résumé. On peut contester la validité d'un acte de procédure pour des erreurs de fond à tout moment, sauf si la loi dit le contraire.
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.