Code de procédure civile

Article 118

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Article 118

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 23 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des actes de procédure pour erreurs de fond

Résumé. On peut contester la validité d'un acte de procédure pour des erreurs de fond à tout moment, sauf si la loi dit le contraire.

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 28 : Modification des règles de contestation des actes de procédure

En résumé. Un nouveau texte précise que les exceptions de nullité peuvent être soumises dans tous les cas, sauf si une disposition particulière l’interdit.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance