En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 23 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation des actes de procédure pour erreurs de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.