Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de restituer les pièces communiquées
Résumé. Si une partie ne rend pas les documents qu'elle a reçus, elle peut être forcée de le faire, avec éventuellement une amende.
La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.