Code de procédure civile

Article 136

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Article 136

La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Obligation de restituer les pièces communiquées

Résumé. Si une partie ne rend pas les documents qu'elle a reçus, elle peut être forcée de le faire, avec éventuellement une amende.

La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance