Article 136
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des pièces entre les parties
Résumé Si tu ne rends pas les documents que tu as reçus, tu peux être forcé de le faire.
La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.
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