Code de procédure civile

Article 456

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 456

Le jugement est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.

Le jugement peut être établi numériquement. Dans ce cas, il est soit numérique à l'origine, soit converti sous format numérique dans les conditions prévues par l'article 456-1 (Conversion numérique des jugements).

Lorsque le jugement est établi numériquement, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Il est signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique.

Le retrait de la qualification d'un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et format des jugements

Résumé. Un jugement doit être signé par le président et le greffier, et peut être numérique s'il est sécurisé.

Le jugement est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.

Le jugement peut être établi numériquement. Dans ce cas, il est soit numérique à l'origine, soit converti sous format numérique dans les conditions prévues par l'article 456-1 (Conversion numérique des jugements).

Lorsque le jugement est établi numériquement, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Il est signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique.

Le retrait de la qualification d'un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 3 : Dématérialisation des jugements

En résumé. La nouvelle version précise que le jugement peut être établi numériquement soit à l'origine, soit en étant converti sous format numérique selon les conditions de l'article 456-1.

En vigueur du lundi 1 septembre 2025 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025art. 2 : Suppression de l'obligation de format papier pour les jugements

En résumé. L’article enlève toute mention du format papier pour les jugements, ne précisant désormais que ceux établis numériquement doivent respecter des règles d’intégrité et de signature électroniques qualifiées.

En vigueur du dimanche 27 février 2022 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de la médiation

En résumé. Ajout d’une règle précisant que retirer la qualification d’un élément requis pour produire une signature électronique est considéré comme un vice de forme du jugement.

En vigueur du dimanche 5 mai 2019 au samedi 26 février 2022

Modifié parDécret n°2019-402 du 3 mai 2019art. 2 : Renforcement des exigences de signature électronique pour les jugements

En résumé. L’article passe d’une exigence de "signature électronique sécurisée" à une exigence plus stricte de "signature électronique qualifiée", renforçant ainsi la sécurité et la validité juridique du jugement.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au samedi 4 mai 2019

Modifié parDécret n°2017-1416 du 28 septembre 2017art. 2 (V) : Mise à jour des références juridiques sur la signature électronique

En résumé. Le texte remplace le décret de référence sur la signature électronique (de 2001) par le décret n° 2017‑1416 relatif aux signatures électroniques sécurisées.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au samedi 30 septembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012art. 7 : Modification de la signature des jugements

En résumé. L’article autorise désormais les jugements sur papier ou en format électronique et remplace le secrétaire par le greffier comme signataire officiel tout en introduisant des exigences techniques pour la signature électronique.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance