Code de procédure civile

Article 748-1

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En vigueur depuis le 1 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi électronique des documents juridiques

Résumé. Les documents juridiques peuvent être envoyés par voie électronique selon des règles spécifiques.

Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 3

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que les envois électroniques restent soumis aux règles spécifiques qui peuvent exiger leur utilisation.

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au vendredi 31 décembre 2010