Code de procédure civile

Article 1009-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de péremption et radiation d'une décision

Résumé Le délai pour réclamer une décision radiée commence à sa notification et s'arrête si on montre qu'on veut l'exécuter. Le président ou son délégué peut le constater après avoir entendu les parties.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l’autorité du premier président pour constater la péremption

Résumé des changements La nouvelle version autorise le premier président ou son délégué à constater la péremption même d’office après invitation des parties.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de terminologie juridique

Résumé des changements Le texte remplace le terme « retrait du rôle » par « radiation », précisant ainsi la nature de la décision qui déclenche le délai de péremption.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1999

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.