En vigueur depuis le 1 mars 1999 · Dernière version le 1 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de péremption après radiation
Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.