Code de procédure civile

Article 1009-2

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Article 1009-2

Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1999 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de péremption après radiation

Résumé. Un délai de péremption commence après une décision de radiation et peut être interrompu par une action claire pour exécuter la décision.

Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 2 : Modification du point de départ du délai de péremption en cas d'appel

En résumé. Le délai de péremption commence désormais à compter de la décision ordonnant la radiation, et non plus de sa notification.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 12 : Autorisation de constater la péremption d'office

En résumé. La nouvelle version autorise le premier président ou son délégué à constater la péremption même d’office après invitation des parties.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 24 mai 2008

En résumé. Le texte remplace le terme « retrait du rôle » par « radiation », précisant ainsi la nature de la décision qui déclenche le délai de péremption.

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance