Code de procédure civile

Article 131-8

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Article 131-8

A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties.

Lorsque la convention ayant pour objet de recourir à un technicien est conclue entre avocats, le rapport réalisé à l'issue des opérations a la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciairement ordonnée.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Rapport du technicien et sa valeur

Résumé. Un technicien doit remettre un rapport écrit aux parties à la fin de ses opérations, et ce rapport a la même valeur qu'un avis judiciaire si les avocats ont conclu une convention.

A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties.

Lorsque la convention ayant pour objet de recourir à un technicien est conclue entre avocats, le rapport réalisé à l'issue des opérations a la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciairement ordonnée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 3 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions concernant le médiateur par de nouvelles règles sur le rapport du technicien, notamment sa valeur équivalente à un avis dans une mesure d'instruction judiciairement ordonnée lorsque la convention est conclue entre avocats.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au dimanche 31 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au samedi 14 mars 2015

Source : Légifrance