En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
L'audition des parties par le juge
Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.
Code de procédure civile
Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.
Cité par
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance