Code de procédure civile

Article 103

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Article 103

L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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L'exception de connexité en procédure civile

Résumé. On peut invoquer la connexité entre deux affaires à tout moment, sauf si c'est fait tardivement pour retarder le procès.

L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance