Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régularisation d'un acte de procédure
Résumé. Un acte peut être rendu valable s'il est corrigé plus tard, à condition que personne n'ait été lésé et que le délai pour contester soit respecté.
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.