Article 115
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régularisation des vices de forme
Résumé Un acte de procédure peut être corrigé plus tard si la correction est faite à temps et ne cause aucun problème.
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
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