Créé le 1 mars 2010 · En vigueur depuis le 17 octobre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour la question prioritaire de constitutionnalité en cas de pourvoi
Résumé. L'article explique comment les parties à un pourvoi doivent présenter et répondre à une question prioritaire de constitutionnalité, avec des délais et des règles spécifiques.
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".
Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.