Code de procédure civile

Article 126-10

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Article 126-10

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".

Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2010 · Dernière version le 17 octobre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour la question prioritaire de constitutionnalité en cas de pourvoi

Résumé. L'article explique comment les parties à un pourvoi doivent présenter et répondre à une question prioritaire de constitutionnalité, avec des délais et des règles spécifiques.

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".

Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-1216 du 15 octobre 2010art. 2 : Modification des règles sur les questions prioritaires de constitutionnalité

En résumé. Ajout d’une exigence précisant que le mémoire distinct doit porter la mention « question prioritaire de constitutionnalité ».

Source : Légifrance