Abrogé1 septembre 2025
Créé le 23 juillet 1996 · Abrogé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de difficultés
Résumé. En cas de problème, la personne qui médie doit le dire au juge.
La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.