En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 octobre 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Application du code de procédure civile à Wallis et Futuna
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 (Décret modernisant les procédures judiciaires) à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 (Versement des pensions alimentaires) à 1074-4 (Transmission des décisions de pension alimentaire), du cinquième alinéa de l'article 1145 (Signature de la convention de divorce), des articles 1146-1,1189-1 (Médiation familiale pour protéger l'enfant) et 1210-3-1 (Fin du mandat de l'administrateur ad hoc), des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, du chapitre II du titre II du livre V, du titre III du livre V, dans les conditions définies au présent livre.