Code de procédure civile

Article 123

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Article 123

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fins de non-recevoir en procédure civile

Résumé. Les fins de non-recevoir peuvent être utilisées à tout moment dans une procédure, sauf exceptions, et peuvent entraîner des dommages-intérêts si elles sont utilisées pour retarder le processus.

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29 : Obligation d'un avocat pour les appels sur l'autorité parentale

En résumé. Un nouveau texte précise que les fins de non‑recevoir ne sont pas systématiquement admises s’il existe une disposition contraire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance