Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des fins de non-recevoir en procédure civile
Résumé. Les fins de non-recevoir peuvent être utilisées à tout moment dans une procédure, sauf exceptions, et peuvent entraîner des dommages-intérêts si elles sont utilisées pour retarder le processus.
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.