En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Utilisation des fins de non-recevoir en procédure civile
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.