En vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Dernière version le 1 septembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion des observations dans le rapport du technicien
Résumé. Un technicien peut inclure les observations des parties dans son rapport et doit indiquer ce qu'il en a fait.
Si les parties le demandent, le technicien joint à son rapport leurs observations ou réclamations écrites.
Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.