Code de procédure civile

Article 52

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Article 52

Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.

Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence pour les demandes de paiement des frais judiciaires

Résumé. Les demandes de paiement pour les frais engagés par des professionnels du droit (comme les avocats ou les huissiers) doivent être faites devant la juridiction concernée, sauf si ces frais n'ont pas été exposés devant une juridiction, auquel cas c'est le tribunal judiciaire compétent.

Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.

Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 19 : Remplacement du tribunal d'instance par le tribunal judiciaire

En résumé. La nouvelle version supprime la distinction entre tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance ainsi que la référence au montant des frais, et fixe désormais que les demandes non exposées sont portées devant le tribunal judiciaire compétent.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance