Article 67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formalités relatives à la demande incidente
Résumé Une demande incidente doit expliquer clairement ce que l'on veut et pourquoi, avec les preuves.
La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.
1 version