Code de procédure civile

Article 67

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Article 67

La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Explications nécessaires pour une demande incidente

Résumé. Une demande incidente doit expliquer clairement ce que la personne demande et pourquoi, avec des preuves à l'appui.

La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance