Code de procédure civile

Article 32-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas d'action dilatoire ou abusive

Résumé Abuser de la justice peut coûter 10 000 euros.

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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Historique des versions

Version 4

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Augmentation du plafond d’amende civile

Résumé des changements La limite maximale de l’amende civile a été portée de 3 000 à 10 000 euros.

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Version 3

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Hausse du plafond d’amende

Résumé des changements La sanction financière maximale pour agir de façon dilatoire ou abusive en justice a été doublée, passant de 1 500 € à 3 000 €, et le montant minimal n’est plus précisé.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Version 2

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Mise à jour des montants d’amende

Résumé des changements Le texte passe du franc à l’euro et ajuste les montants d’amende : minimum réduit à 15 €, maximum fixé à 1 500 €, tout en conservant la possibilité de dommages‑intérêts.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 janvier 1978

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 100 F à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.