En vigueur depuis le 24 janvier 1978 · Dernière version le 11 mai 2017
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Sanction pour usage abusif de la justice
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.