Code de procédure civile

Article 32-1

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Article 32-1

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1978 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour usage abusif de la justice

Résumé. On peut être puni financièrement si on utilise la justice pour faire perdre du temps ou abuser.

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 67 : Augmentation des plafonds d'amendes civiles

En résumé. La limite maximale de l’amende civile a été portée de 3 000 à 10 000 euros.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. La sanction financière maximale pour agir de façon dilatoire ou abusive en justice a été doublée, passant de 1 500 € à 3 000 €, et le montant minimal n’est plus précisé.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 28 février 2006

En résumé. Le texte passe du franc à l’euro et ajuste les montants d’amende : minimum réduit à 15 €, maximum fixé à 1 500 €, tout en conservant la possibilité de dommages‑intérêts.

En vigueur du mardi 24 janvier 1978 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance