Code de procédure civile

Article 81

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Article 81

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence des juges et orientation des affaires

Résumé. Un juge qui n'est pas compétent pour une affaire peut soit orienter les parties vers une autre juridiction, soit désigner lui-même la bonne juridiction.

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 1 : Modification des règles de compétence des juges en procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime la procédure de suspension en cas de contestation de la compétence du juge et introduit une obligation pour le juge incompétent de désigner la juridiction compétente.

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence des juges et orientation des affaires

Source : Légifrance