Code de procédure civile

Article 131-4

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Article 131-4

A la demande du technicien ou après avoir recueilli son accord, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée.

Elles peuvent également, après avoir recueilli ses observations, confier une mission complémentaire à un autre technicien selon les modalités prévues à l'article 131 (Rôle du technicien dans une procédure civile).

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En vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions d'un technicien

Résumé. Les parties peuvent modifier ou ajouter une mission à un technicien avec son accord.

A la demande du technicien ou après avoir recueilli son accord, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée.

Elles peuvent également, après avoir recueilli ses observations, confier une mission complémentaire à un autre technicien selon les modalités prévues à l'article 131 (Rôle du technicien dans une procédure civile).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 3 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les modifications et ajouts de missions pour les techniciens, supprimant la mention de la médiation confiée à une personne physique ou morale.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au dimanche 31 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au samedi 14 mars 2015

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 3 : Extension de la médiation aux personnes morales

En résumé. L’article étend la possibilité de confier la médiation d’une association à toute personne morale, sans modifier les modalités de nomination.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance