Code de procédure civile

Article 45

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Article 45

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :

les demandes entre héritiers ;

les demandes formées par les créanciers du défunt ;

les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence territoriale en matière de succession

Résumé. En cas de succession, les litiges entre héritiers, les réclamations des créanciers du défunt et les questions liées aux legs doivent être traités par le tribunal du lieu où la succession a été ouverte.

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :

  • les demandes entre héritiers ;
  • les demandes formées par les créanciers du défunt ;
  • les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance