En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Compétence territoriale en matière immobilière
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Code de procédure civile
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance