Code de procédure civile

Article 44

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Article 44

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence territoriale en matière immobilière

Résumé. Pour les litiges concernant des biens immobiliers, c'est le tribunal du lieu où se trouve l'immeuble qui est compétent.

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance