Article 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence territoriale en matière immobilière
Résumé Pour des disputes sur une maison ou un terrain, c'est le tribunal du lieu où se trouve ce bien qui s'occupe de l'affaire.
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
1 version