Code de procédure civile

Article 129-1

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Article 129-1

Les conventions ayant pour objet l'instruction de l'affaire en la forme simplifiée peuvent être conclues entre les avocats des parties.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction simplifiée par les avocats

Résumé. Les avocats peuvent s'entendre pour simplifier l'instruction d'une affaire.

Les conventions ayant pour objet l'instruction de l'affaire en la forme simplifiée peuvent être conclues entre les avocats des parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 3 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les parties de demander au juge de constater leur conciliation et introduit la possibilité pour les avocats des parties de conclure des conventions concernant l'instruction simplifiée de l'affaire.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 20 : Modification des règles de la conciliation

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant les détails sur la désignation et la durée de mission du conciliateur, se concentrant uniquement sur la possibilité pour les parties de demander au juge de constater leur conciliation.

Source : Légifrance