Code de procédure civile

Article 92

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 92

L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 septembre 2017

Créé le 30 décembre 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompétence d'office : conditions d'application

Résumé. Si une règle de compétence est violée ou si le défendeur ne se présente pas, la cour peut déclarer d'office qu'elle n'est pas compétente, mais seulement dans ces cas, et pour les appels, uniquement si l'affaire relève d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance française.

L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance