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Article 92

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompétence d'office : conditions d'application

Résumé Si une règle de compétence est violée ou si le défendeur ne se présente pas, la cour peut déclarer d'office qu'elle n'est pas compétente, mais seulement dans ces cas, et pour les appels, uniquement si l'affaire relève d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance française.
Mots-clés : compétence judiciaire procédure civile cour d'appel cour de cassation incompétence

L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 1976

Abrogé le vendredi 1 septembre 2017

L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.