En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Code de procédure civile
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance
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