Code de procédure civile

Article 22

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Article 22

Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Résumé. Les débats en justice sont normalement publics, sauf si la loi dit le contraire.

Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance