Outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 (La convention de procédure participative)Art. 2062La convention de procédure participativeUn accord pour résoudre un conflit à l'amiable ou préparer un procès, valable pour une durée fixée. à 2067 (Convention de procédure participative pour les divorces)Art. 2067Convention de procédure participative pour les divorcesLes époux peuvent utiliser une convention de procédure participative pour trouver un accord à l'amiable en cas de divorce ou séparation. du code civil.