En vigueur depuis le 1 septembre 2025
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Convention de procédure participative pour la mise en état d'un litige
Outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 (La convention de procédure participative) à 2067 (Convention de procédure participative pour les divorces) du code civil.