Transféré par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Créé le 30 décembre 1976 · Transféré le 1 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompétence territoriale en matière contentieuse
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.