Article 93
Abrogé depuis le 2017-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompétence territoriale en matière contentieuse
Résumé Le juge peut dire qu'il n'est pas compétent pour juger, mais seulement dans quelques situations : quand il s'agit de l'état des personnes, quand la loi donne la compétence à une autre juridiction ou quand le défendeur ne se présente pas.
Mots-clés : compétence territoriale contentieux juridiction loi défendeur état des personnes
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
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