Code de procédure civile

Article 93

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Article 93

En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

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Transféré1 septembre 2017

Créé le 30 décembre 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompétence territoriale en matière contentieuse

Résumé. Le juge peut dire qu'il n'est pas compétent pour juger, mais seulement dans quelques situations : quand il s'agit de l'état des personnes, quand la loi donne la compétence à une autre juridiction ou quand le défendeur ne se présente pas.

En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance