Code de procédure civile

Article 76

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Article 76

Sauf application de l'article 82-1 (Règlement des questions de compétence avant la première audience), l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de déclaration d'incompétence par un juge

Résumé. Un juge peut déclarer qu'il n'est pas compétent pour traiter une affaire, mais seulement dans certains cas précis.

Sauf application de l'article 82-1 (Règlement des questions de compétence avant la première audience), l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 2 : Modification des règles de compétence des tribunaux judiciaires

En résumé. Le texte introduit une restriction : la cour ne peut plus déclarer son incompétence sauf si aucune disposition particulière (article 82‑1) n’est applicable.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 1 : Modification des règles de compétence des juges en procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime l'autorisation du juge à déclarer simultanément sa compétence et statuer sur le fond, introduit des critères précis pour prononcer l’incompétence d’office (violation de règle publique ou absence du défendeur), et limite encore davantage les possibilités pour les cours d’appel et Cassation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance