En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Conditions de déclaration d'incompétence par un juge
Sauf application de l'article 82-1 (Règlement des questions de compétence avant la première audience), l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.